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Décennale et performance énergétique : rendez-vous raté
Panneau solaire sur toiture - © © Phovoir

Décennale et performance énergétique : rendez-vous raté

Sophie Michelin-Mazéran |  le 09/12/2015  |  EnergieImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésTechnique

Lors des 8e Rencontres de l’assurance construction organisées par l’École des Ponts en novembre 2015 à Paris, le professeur émérite Jean Bigot n’a pas ménagé sa peine pour fustiger le nouvel article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) adaptant le régime de la responsabilité décennale en matière de performance énergétique. Et il ne s’agit pas d’une voix isolée au sein de la doctrine.

Tournant le dos aux travaux menés au sein du Plan bâtiment durable, la loi relative à la transition énergétique s’est attelée à réformer la responsabilité décennale des constructeurs s’agissant du défaut de performance énergétique en consacrant un nouvel article L. 111-13-1 dans le CCH : « En matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination […] ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant ». Concrètement, la responsabilité décennale ne pourra donc être invoquée que pour les dommages les plus importants, dès lors qu’une surconsommation significative d'énergie ne permet l'utilisation de l'immeuble qu'à un coût exorbitant, et à la condition que les modalités d'usage et d'entretien de cet immeuble ne soient pas à l'origine de la surconsommation. Cet article, à la formulation pour le moins tortueuse, laisse perplexe sur plusieurs points. Ainsi, selon le professeur Hugues Périnet-Marquet, la notion de coût exorbitant sera sans doute source de discussions infinies puisqu’il s’agit d’une notion de fait au pouvoir exclusif des juges du fond. Certains pourront penser qu’un écart de 25 % par rapport au coût normal de l’utilisation de l’ouvrage est déjà excessif, d’autres demanderont plus. Il déplore que le législateur n’ait pas choisi, en la matière, une règle chiffrée qui aurait eu le mérite de s’appliquer de manière uniforme sur tout le territoire tout en servant de guide utile pour les experts. Découvrez l’intégralité de sa chronique dans le numéro de novembre-décembre 2015 de votre revue Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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