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Décennale et dommages réservés à la réception

le 19/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 février 1999, SMABTP, no323 P + B.

QUESTION Une société civile immobilière fait réaliser des revêtements de sols en carrelage, dans un immeuble à usage commercial. Le procès-verbal de réception est assorti de réserves. Les constructeurs sont condamnés à réparation mais l'assureur dommages-ouvrage conteste devoir sa garantie pour des désordres réservés à la réception.

L'assureur de la garantie légale des constructeurs doit-il couvrir des dommages réservés à la réception ?

REPONSE Non. La Cour de cassation considère que les dommages, ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire de responsabilité décennale du constructeur.

COMMENTAIRE Cette décision est conforme à une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Civ. 3, 3 février 1993 Bull no50, Civ. 3, 17 juillet 1992 Bull no250) selon laquelle la garantie légale est fondée sur la présomption de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil et l'assurance obligatoire ne couvre que les désordres qui entrent dans la garantie décennale ou la garantie biennale.

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Décennale et dommages réservés à la réception

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