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Débat : vers une dépénalisation du droit des affaires ?

Defawe Philippe |  le 13/12/2007  |  EntreprisesEssonneHauts-de-Seine

Alors qu’une commission réfléchit actuellement à dépénaliser le droit des affaires, le cabinet d’avocats Gide Loyrette Nouel organisait, jeudi 13 décembre, une rencontre autour de cette thématique.

A cette occasion, Anne-José Fulgéras, ancien chef de la section financière du Parquet de Paris, a tenu à souligner le fait que les entreprises françaises se sentaient brider dans leur compétitivité par une « répression à la française ». C’est pourquoi, a-t-elle indiqué, « il faut traquer les formes inefficaces et injustes de la pénalisation des entreprises ».
L’ensemble des juristes présents a en effet souligné l’ « insécurité juridique » dans laquelle se trouvent aujourd’hui non seulement les dirigeants d’entreprises, mais également les commissaires aux comptes ou administrateurs, qui encourent le risque, outre d’avoir commis une infraction, de ne pas en avoir empêché la survenance.

"Inefficience, insécurité, complexité"
Pour autant, comme l’a souligné Anne-José Fulgéras, "dépénaliser ne veut pas dire tolérer demain des comportements contraires à des valeurs essentielles de notre société"
Michel Pitron, avocat associé de Gide Loyrette Nouel, a pour sa part défini les grandes pistes de réflexion visant à réformer un droit des affaires dont il a souligné " l’inefficience, l’insécurité et la complexité." "Il n’est pas sain, a-t-il notamment indiqué, qu’un chef d’entreprise puisse supporter à la fois le risque de poursuite d’une autorité administrative indépendante (AAI) – Conseil de la concurrence, AMF – et du Parquet. Il faudrait pouvoir réserver la transmission d’une affaire d’une AAI au Parquet, aux "gros dossiers".
Autre angle d’attaque : imputer la responsabilité davantage à l’entreprise, personne morale, qu’au chef d’entreprise, personne physique. Ce qui imposera un changement de mentalité de la part des tribunaux qui peinent aujourd’hui à condamner des personnes morales qui, comme leur nom l’indique, n’ont guère de réalité physique.

Modes alternatifs
Enfin, outre le levier de la prescription – "l’abus de biens sociaux est aujourd’hui quasi-imprescriptible", a souligne un avocat -, Michel Pitron a souligné l’existence de modes alternatifs de résolution de conflit, comme la clémence ou la transaction pénale.
En conclusion, tous ont plaidé, à l’instar de Joëlle Simon, du Medef, pour une "dépénalisation intelligente". "Nous n’assisterons pas au Grand soir de la dépénalisation, a conclu Michel Priton. Nous sommes dans une logique du donnant-donnant : les pénalités qui seront diminuées dans certains domaines, devront être renforcées dans d’autres."

Axelle Saada

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