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Débat sur la réforme du code des marchés publics : Préserver une certaine liberté contractuelle

GWELTAZ GUIAVARC'H |  le 04/08/2000  |  Collectivités localesRéglementationCommande publiqueEquipementSécurité et protection de la santé

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La réforme des règles de l'achat public n'est pas une fin en soi. Il faut aussi faire confiance aux parties et veiller à ce qu'elles disposent de la liberté contractuelle nécessaire pour assumer leurs engagements et leurs obligations.

Comme le soulignait avec justesse l'auteur d'un article sur la réforme du Code des marchés publics (1), il ne faut pas tout mélanger. La principale réforme attendue est celle du Code ; elle ne doit pas être celle de ses instruments périphériques, entendus comme étant constitués par les nombreux cahiers des charges types - comme le trop fameux CCAG « travaux », qui constitue à lui seul une intarissable source de débats et de contentieux - et, le cas échéant, par les modèles de contrats.

Comme cela a déjà été évoqué (2), la sécurité juridique du contrat est elle-même assise sur la sécurité de la procédure. Le lien entre les deux est donc inévitable. On ne doit [...]

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