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Débat public : projet de canalisation de gaz « Hauts de France II »

le 30/08/2007  |  France entière

Décision n° 2007-40 du 25 juillet 2007Commission nationale du débat publicJO du 21 août 2007 - NOR : CNPX0710746S

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l’environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement en ses articles R. 121-1 et suivants ;

Vu la lettre du directeur technique de GRT Gaz en date du 4 juillet 2007, reçue le 6 juillet 2007, et le dossier joint ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés ;

Considérant les objectifs, tels qu’ils sont décrits par le dossier de saisine, de ce projet qui apparaît comme subordonné au projet de terminal méthanier de Dunkerque (maîtres d’ouvrage : EDF et Port autonome de Dunkerque) pour lequel elle a décidé le 4 avril 2007 d’organiser un débat public ;

Considérant les caractéristiques du projet, ses risques et impacts possibles ;

Considérant les modalités d’organisation prévues par le débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque (décision de ce jour n° 2007/43/TMD/5),

Décide :

Article 1

Il n’y a pas lieu d’organiser un débat public sur le projet de GRT Gaz « Artère des Hauts de France II » (canalisation de gaz Dunkerque-Cuvilly).

Article 2

Il est recommandé au maître d’ouvrage de mener une concertation qui aura pour but d’assurer l’information et de permettre l’expression de la population (notamment à l’occasion de réunions publiques).

Cette concertation sera menée dans les conditions suivantes :

– elle sera placée sous l’égide d’une personnalité indépendante qui en sera le garant ;

– elle portera sur les hypothèses de tracé, leurs conséquences et leurs impacts ;

– elle portera également sur les autres questions liées au projet apparues lors du débat public sur le projet de terminal méthanier de Dunkerque.

Fait à Paris, le 25 juillet 2007.

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