Droit immobilier Gestion et professions

De nouvelles obligations de vérification des ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes installés sur les lieux de travail

Mots clés : Equipements techniques et finitions - Gestion et professions - Lieux de travail - Matériel - Equipement de chantier - Métier de l'immobilier - Travail

Le code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit à la charge du propriétaire des locaux dans lesquels est installé l’ascenseur l’entretien de cet équipement (articles R125-2 et suivants du CCH). L’article R4224-17-1 du code du travail précise que l’employeur a l’obligation de s’assurer que le propriétaire des locaux prend les mesures qui s’imposent afin que les équipements soient sûrs.

L’arrêté du 29 décembre 2010 définit la périodicité et le contenu relatifs aux vérifications périodiques des ascenseurs, monte-charges et élévateurs de personnes dont la vitesse ne dépasse pas 0,15 m/s et installés à demeure, dans les établissements soumis au code du travail.

Il complète le décret du 15 décembre 2008 qui abrogeait, à la date du 18 décembre 2010, les dispositions du décret du 10 juillet 1913 en...

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