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De nouveaux modèles de contrat de syndic

Defawe Philippe |  le 12/12/2007  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privés

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) et la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab) ont présenté de nouveaux modèles de contrat de syndic, plus transparents, en réponse aux directives récentes du Conseil national de la consommation (CNC).

Présenté mardi à la presse, le nouveau contrat-type de la Fnaim est "plus transparent et permet une meilleure comparabilité des prestations et des coûts", selon la fédération.
Conformément à l'avis du CNC, il fait apparaître clairement, d'une part, les dépenses comprises dans leur forfait annuel et, d'autre part, les prestations annexes facturées. Il reprend en outre la liste des prestations obligatoires établie par le CNC, qui seront incluses dans le forfait annuel, permettant ainsi de comparer les tarifs des différents syndics sur une base commune.
"Nous avons fait un tour pour vanter les mérites de ce contrat auprès de nos adhérents", invités à l'utiliser "dès maintenant", a indiqué la Fnaim, précisant qu'il serait "rendu obligatoire en interne".

La Cnab a elle aussi élaboré "un contrat de syndic type" intégrant notamment la liste des "prestations courantes" obligatoires énoncées dans l'avis du CNC, a-t-elle indiqué dans un communiqué.
La confédération insiste auprès de ses adhérents sur "la nécessité de mise en conformité de tous les contrats avant le 31 décembre 2008 comme le prévoit l'avis" du CNC.
Fin septembre, à la suite d'un rapport des services de répression des fraudes dénonçant de nombreux dysfonctionnements, le CNC a adopté un avis sur l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété.
Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Luc Chatel, avait alors donné six mois à la profession pour appliquer des règles de transparence énoncées dans cet avis, faute de quoi elles seront mises en oeuvre par arrêté ministériel.
©AFP

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