En direct

De moins en moins de condamnations pour favoritisme
Corruption - © © Groupe Moniteur

De moins en moins de condamnations pour favoritisme

Virginie Mons |  le 10/09/2012  |  France RéglementationMarchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
France
Réglementation
Marchés privés
Valider

Le Service central de prévention de la corruption vient de présenter son rapport pour l’année 2011. Il y recense notamment les décisions rendues à l’occasion de la passation de marchés publics.

Corruption, trafic d’influence, prise illégal d’intérêts, favoritisme, concussion … Comme chaque année, le Service central de prévention de la corruption (SCPC) dresse dans son rapport annuel un bilan des infractions commises. Concernant le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité de traitement dans les marchés publics, aussi appelé « favoritisme », il est, souligne le SCPC, « l’outil spécifique de la commande publique. » L’article 432-14 du Code pénal le définit en effet comme le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ».

Un délit de favoritisme constitué par une augmentation de plus de 5% du prix

En 2011, la Cour de cassation a eu à connaître de plusieurs affaires de favoritisme, rendant des décisions riches d’enseignements.
Il en ressort ainsi qu’ « est coupable du délit de favoritisme le maire qui autorise une augmentation de plus de 5% du prix d’un marché en raison de travaux supplémentaires non compris dans l’acte d’engagement, travaux demandés par la collectivité publique au titulaire du marché sans qu’un avenant ait été conclu. » (chambre criminelle de la Cour de cassation, 29 juin 2011, n°10-87498)
De même, pour la chambre criminelle, « procure nécessairement un avantage injustifié, la personne qui demande à des dirigeants d’entreprise de déposer des offres de couverture simulant une proposition concurrente pour faire apparaître une entreprise comme mieux disante dans le cadre d’un appel d’offres ». (Cass. crim., 16 novembre 2011, n°11-80.433)
La Cour de cassation précise encore que « procure un avantage injustifié le maire qui attribue un marché à une entreprise qui n’est pas la moins disante en ne respectant pas les clauses du règlement de la consultation qui prévoyait que les lots maçonnerie et couverture étaient séparés, les candidats n’ayant pas l’obligation de concourir à la fois pour l’un et l’autre lot. » (Cass. crim., 6 avril 2011, n°10-84.130)

40 affaires de favoritisme signalées

Le SCPC  publie aussi les derniers chiffres clés connus sur la corruption en France. Le rapport montre que le nombre de condamnations pour favoritisme est en baisse depuis 3 ans. A ce titre, entre 2007 et 2010, les condamnations pour infraction unique de favoritisme ont diminué de moitié, passant de 29 à 16.
Toujours concernant le favoritisme, 40 affaires ont été signalées à la direction des affaires criminelles et des grâces en 2009 et 2010, sur les 110 délits d’atteintes à la probité et de corruption enregistrés. 
Le Service central de prévention de la corruption présente également dans son rapport les traitements préventifs et curatifs permettant de lutter contre toutes les formes de corruption. Et pour la première fois, il publie une synthèse analytique des évaluations du dispositif français anticorruption réalisées par les organisations internationales. Autre nouveauté : une étude sur les mécanismes des lanceurs d’alerte (whistleblowing) en manière de corruption publique et privée.

Rapport 2011 du Service central de prévention de la corruption, Documentation française, 19 euros.

infraction unique

Condamnation portant uniquement sur l’infraction considérée.

Commentaires

De moins en moins de condamnations pour favoritisme

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Contrats publics n° 206 - Février 2020

Date de parution : 02/2020

Voir

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Contrats publics n° 205 - Janvier 2020

Date de parution : 01/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur