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De la validité d'un critère « sous-traitance à des PME »

Par Arnaud Latrèche, adjoint au directeur de la commande publique et de la valorisation immobilière du conseil départemental de la Côte-d’Or |  le 16/02/2018  |  EntreprisesRéglementationCommande publiquePetites et moyennes entreprises Réglementation des marchés publics

La réforme des marchés publics a souhaité encourager la sous-traitance à des PME ou des artisans. Mais ne faudrait-il pas aller au-delà des dispositions prévues et explorer la piste d'un critère d'attribution relatif à la part que le soumissionnaire envisage de confier à des entités de taille modeste ?

L'article 57-II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics prévoit qu'un acheteur peut demander aux soumissionnaires d'indiquer, dans leur offre, la part du marché qu'ils envisagent de sous-traiter à des tiers, notamment à des PME ou à des artisans. Lorsque l'acheteur choisit cette option, la part ainsi annoncée est susceptible de constituer un engagement contractuel, sous réserve que le document contenant cette information soit lui-même une pièce constitutive du marché.

Cet impératif ne pose guère [...]

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