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De la numérisation de la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du Code de l'urbanisme, JO du 30 octobre 2018

Les servitudes d'utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, ou encore de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. Elles doivent être annexées au plan local d'urbanisme (Plu) ou à la carte communale. Elles ont un caractère d'ordre public de sorte que personne ne peut y [...]

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