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De la nouvelle police unique de l'habitat indigne

le 29/10/2020  |  Droit immobilierOpérations immobilières

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Urbanisme et environnement -

Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, JO du 17 septembre 2020

Aux confins du Code de la construction et de l'habitation et du Code de la santé publique, l'article 1-1 de la loi n° [...]

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