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De la légalité du certificat de conformité
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De la légalité du certificat de conformité

Par Emmanuelle Jouvin, avocate of counsel, Adden avocats |  le 12/02/2021  |  AménagementAutorisation d'exploitation France

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Aménagement commercial -

Le Conseil d'Etat valide le document attestant du respect de l'autorisation d'exploitation commerciale. Mais annule l'obligation de joindre la déclaration d'achèvement des travaux.

 

Saisi par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC), le Conseil d'Etat a annulé le c du 2° de l'article R. 752-44-1 du [...]

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