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De la cotation de la demande de logement social

Sélection réalisée et commentée par CHEUVREUX |  le 10/02/2020  |  Opérations immobilières

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Décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social, JO du 18 décembre 2019

L'article 111 de la loi Elan a rendu obligatoire la mise en place d'un système de cotation de la demande de logement [...]

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