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De la constructibilité limitée dans la bande de protection des systèmes d'endiguement
Système de protection d'inondation par submersion marine - © Adobe stock
Réponse ministérielle

De la constructibilité limitée dans la bande de protection des systèmes d'endiguement

Isabelle d'Aloia |  le 18/08/2020  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeFrance

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Le changement climatique accélère les risques d’inondation. Pour anticiper au mieux ces phénomènes, des règles de caractérisation de l'aléa inondation et de construction ont été introduites au sein des plans de prévention des risques inondations (PPRi) par le décret n° 2019–715 du 5 juillet 2019. Une réponse ministérielle fait le point sur la réglementation des digues de protection.

 


Le sénateur Olivier Paccaud (Oise – LR) alerte sur les conséquences de la politique de gestion des inondations et notamment les modalités d'élaboration des plans de prévention des risques naturels (PPRN) concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » prévues par le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019. Celui-ci "impose que les digues de protection soient systématiquement classées en zones d'aléa « très fort », supposant qu'aucune construction nouvelle ne pourra être acceptée" sur une largeur de cent fois la hauteur de digue dite "bande de précaution", énonce le parlementaire dans une question au gouvernement.

"Ces contraintes urbanistiques d'inconstructibilité systématique dans les zones protégées seront dorénavant très supérieures à ce qu'elles seraient en l'absence d'ouvrage de protection", estime le sénateur. Il souhaite savoir "si certaines zones pourraient plutôt être visées par des dispositions d'information, de surveillance, d'alerte voire d'évacuation préventive en situation critique". Le ministère de la Transition écologique apporte des réponses.

Des digues aux systèmes d'endiguements

Le gouvernement rappelle l'importance qu'il porte aux conséquences de la présence de digues dans l'établissement des zonages réglementaires des PPRN concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».  En effet, ces ouvrages ne sont jamais infaillibles. Ainsi le décret du 5 juillet 2019 précité impose la prise en compte systématique de cet aléa dans les zones inondables protégées par des digues et la détermination d'une bande de précaution derrière ces ouvrages en cas de rupture de digue.

"Face à ce danger élevé, le décret ne fait que reprendre les bonnes pratiques déjà inscrites dans les circulaires appliquées par les services du ministère", relève l'exécutif. "La réglementation afférente aux digues dorénavant organisées en systèmes d'endiguement, instaurée par les décrets n° 2015-526 du 12 mai 2015 et n° 2019-895 du 28 août 2019, n'a pas eu pour conséquence de rendre plus restrictifs les plans de prévention « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ».

Seuil de hauteur vs bande de précaution

Le ministère de la Transition écologique revient sur la suppression de la mention d'un seuil de hauteur de digue (1,50 mètre), qui existait avant le décret de 2019. Elle permet une "clarification de la règle de droit, sans obligation nouvelle pour les autorités qui exercent la compétence (...) Gemapi dès lors que la pérennisation de la digue est décidée par la collectivité, ce qui n'est pas une obligation dans le cadre du principe de libre administration des collectivités".

En outre, pour les digues de moins de 1,50 mètre de hauteur qui seront pérennisées sous la forme d'un système d'endiguement, la réglementation applicable en matière de zonage pour les plans de prévention des risques « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » tient compte d'un risque moindre que la règle générale. Cette dernière fixe la bande de précaution à 100 fois la hauteur de la digue (avec possibilité de la restreindre à 50 mètres sur la base d'informations techniques objectives statuant sur la solidité de l'ouvrage). Dans le cas d'une digue haute de moins d'1,50 mètre, "ce minimum est fixé à 33 fois la hauteur de la digue".

Exception en fonction du niveau de protection

Enfin, "si la présence d'un endiguement n'efface pas les risques dans les zones inondables, la représentation cartographique associée à un plan de prévention des risques « aléas débordement de cours d'eau ou submersion marine » fera apparaître, à titre informatif, les zones protégées par un système d'endiguement dont le niveau de protection est au moins égal à l'aléa de référence".

Dans ces zones protégées, le ministre annonce que sous certaines conditions, des exceptions aux limitations au droit de construire pourront être autorisées. "En particulier, le renouvellement urbain, dès lors qu'il permet une réduction de la vulnérabilité, est possible".

QE n°13948, réponse à Olivier Paccaud, JO Sénat du 9 juillet 2020

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