De la bonne utilisation du recours à la « VEFA publique »

La VEFA publique est un outil contractuel déjà ancien, développé par la pratique et encadré par des règles à l'origine prétoriennes, qui doit permettre d'un côté aux promoteurs de bonifier leurs programmes immobiliers en cédant une partie d'un immeuble à construire aux collectivités sur le territoire desquelles ils s'implantent et de l'autre à ces dernières d'externaliser des travaux sans avoir à recourir à une mise en concurrence… si tout va bien ! En effet, la VEFA publique, en ce qu'elle suppose de contractualiser tout en se soustrayant aux obligations de publicité et de mise en concurrence, demeure un outil d'usage délicat soumis à des conditions diverses et un exercice d'équilibriste tant pour les promoteurs que pour les acquéreurs publics.