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De la bonne utilisation du recours à la « VEFA publique »

Nathalie Sultan, associée du département droit public des affaires DS Avocats |  le 01/12/2020  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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La VEFA publique est un outil contractuel déjà ancien, développé par la pratique et encadré par des règles à l'origine prétoriennes, qui doit permettre d'un côté aux promoteurs de bonifier leurs programmes immobiliers en cédant une partie d'un immeuble à construire aux collectivités sur le territoire desquelles ils s'implantent et de l'autre à ces dernières d'externaliser des travaux sans avoir à recourir à une mise en concurrence… si tout va bien ! En effet, la VEFA publique, en ce qu'elle suppose de contractualiser tout en se soustrayant aux obligations de publicité et de mise en concurrence, demeure un outil d'usage délicat soumis à des conditions diverses et un exercice d'équilibriste tant pour les promoteurs que pour les acquéreurs publics.

La VEFA publique, ainsi désignée pour éviter toute confusion avec la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) du Code [...]

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