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De l'obligation d'information du vendeur d'un terrain pollué

N. Dabala |  le 30/04/2019

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Urbanisme et environnement -

Cass. 3e civ. , 22 novembre 2018, n° 17-26.209

Faits

Une société a acquis des terrains faisant partie d'un site industriel incluant des installations classées. Le site accueillait des activités de fabrication de systèmes de freinage automobile et ferroviaire. À l'occasion d'une opération de réaménagement, l'acquéreur découvre l'existence d'une pollution du sol des terrains vendus et assigne le vendeur en réparation de [...]

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