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Davantage de projets seront traités au cas par cas

Par Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés |  le 27/07/2018  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Etude d'impact -

Le champ de l'évaluation environnementale est ajusté aux réalités du terrain.

En 2016, les règles applicables aux évaluations environnementales ont été largement remaniées. L'objectif était d'assurer une meilleure transposition de la directive européenne n° 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment en substituant l'approche par projet à l'approche par procédure jusqu'alors privilégiée en droit français. Deux ans plus tard, le gouvernement a estimé nécessaire de corriger certaines imperfections rencontrées en pratique. C'est dans ce contexte qu'est intervenu le décret du 4 juin 2018 (1). Ce texte révèle l'intention de l'administration d'alléger le champ de l'évaluation environnementale systématique au profit de la procédure dite du « cas par cas ». L'objectif poursuivi est de se rapprocher le plus possible de la directive européenne en gommant les derniers cas de surtransposition.

Terrain d'assiette. L'apport essentiel du décret concerne la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement. La rubrique issue du précédent décret, datant du 11 août 2016 (2), a soumis à étude d'impact tous les travaux, constructions et opérations d'aménagement réalisés sur un terrain d'assiette d'une superficie « supérieure ou égale à 10 ha ». Pour rappel, le terrain d'assiette est constitué de l'ensemble parcellaire sur lequel repose l'ouvrage. Dès lors, dans les zones rurales, de petites constructions, par exemple agricoles, ont pu se retrouver soumises à étude d'impact de façon totalement disproportionnée par rapport aux effets du projet. Le nouveau décret supprime cette référence au terrain d'assiette uniquement pour les travaux et constructions, lesquels sont dorénavant soumis à évaluation environnementale lorsqu'ils créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure ou égale à 40 000 m2 . Entre 10 000 et 40 000 m2 , la procédure de cas par cas s'applique.

Le champ de l'évaluation systématique est allégé pour les petites opérations hors Seveso.

Le décret supprime en outre l'exclusion des composantes d'un projet, « si le projet dont elles font partie fait l'objet d'une étude d'impact ou en a été dispensé à l'issue d'un examen au cas par cas ». Désormais, les incidences du projet dans leur ensemble sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation. L'étude d'impact est ensuite actualisée tout au long des autres procédures d'autorisation du projet (article L. 122-1-1 du Code de l'environnement).

Le décret traduit, pour le cas particulier des terrains de

sports motorisés, la décision du Conseil d'Etat qui applique pour la première fois le principe de non- régression prévu par l'article L. 110-1 du Code de l'environnement (CE, 8 décembre 2017, n° 404391). Les juges ont annulé une partie de la rubrique 44, estimant que le décret du 11 août 2016 était allé trop loin dans l'assouplissement du cadre applicable aux pistes automobiles. Leur aménagement pouvait, en effet, échapper à toute évaluation pour des pistes allant jusqu'à 4 ha pour un public de 5 000 personnes. Le texte du 4 juin 2018 reprend les seuils qui s'appliquaient antérieurement.

Allégements. Le décret limite aussi le champ des études systématiques pour certaines canalisations de transport (rubriques 35 à 38). Il en va ainsi des réseaux de transport d'eau chaude et de vapeur d'eau. Les projets qui étaient soumis à évaluation environnementale systématique basculent dans le régime du cas par cas. Cet allégement est lié au fait que ces travaux ont lieu en milieu urbain avec un faible impact sur l'environnement.

La rubrique 1, relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), est modifiée pour les installations à risques. L'étude d'impact ne reste systématique que pour les créations d'établissements classés Seveso et les modifications faisant entrer un établissement dans cette catégorie.

Enfin, les activités de géothermie de minime importance (forage d'une profondeur entre 10 et 200 m) sortent complètement du champ des études d'impact (rubrique 27), tandis que le décret ajoute les plans de protection de l'atmosphère (PPA) à la liste des plans et programmes soumis à examen au cas par cas.

Ce qu'il faut retenir

L'évaluation des incidences sur l'environnement de projets publics et privés fait l'objet d'une directive européenne du 13 décembre 2011. Ces règles ont été transposées par l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016.

Le champ des études d'impact des projets, plans et programmes est revu par le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018. Pour corriger les imperfections et disproportions constatées en pratique, le recours à l'évaluation environnementale systématique est réduit au profit de la procédure au cas par cas.

Sont concernés les travaux, constructions et opérations d'aménagement, les réseaux de transport d'eau chaude et de vapeur d'eau, les activités de géothermie de minime importance, les plans de protection de l'atmosphère, les installations à risques et les terrains de sports motorisés.

(1) Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale. (2) Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.

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