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Dates communes d’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises

le 22/06/2012

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Entreprises -

Tableau au 19 juin 2012 (extrait) Source : Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/entreprise-entree-en-vigueur-des-textes)

Présentation

La rubrique « Entreprises : entrée en vigueur des textes » de Légifrance offre aux professionnels un accès facilité aux textes réglementaires, encore non entrés en vigueur, appelés à s’appliquer aux entreprises.

Cette information contribue à la mise en œuvre du dispositif de dates communes d’entrée en vigueur (DCEV) des textes réglementaires concernant les entreprises, institué par la circulaire du 23 mai 2011 du Premier ministre. Ce dispositif comporte deux éléments principaux :

– d’une part, les règles applicables aux entreprises adoptées par le Gouvernement doivent comprendre un différé entre leur publication au Journal officiel et leur prise d’effet. Ce délai, d’au moins deux mois en principe, doit permettre aux entreprises de se préparer dans les meilleures conditions possibles à la mise en œuvre des nouvelles règles ;

– d’autre part, la prise d’effet de ces règles est programmée, sauf circonstances particulières, soit un 1er janvier, soit un 1er juillet. Il est ainsi possible de proposer aux professionnels du monde de l’entreprise un échéancier ordonné de l’entrée en vigueur des règles qu’ils auront à prendre en compte.

Ce régime s’applique à l’ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises. Des dates d’entrée en vigueur autres que le 1er janvier ou le 1er juillet, à titre principal le 1er avril et le 1er octobre, peuvent toutefois être retenues dans des cas particuliers, notamment pour les mesures favorables aux entreprises.

Le premier rapport d'activité du commissaire à la simplification rend compte de l'application de la circulaire précitée. (…)

Nota bene : Cette rubrique revêt un caractère purement documentaire. Le recensement des textes et les indications qu’elle offre ont pour seul objet d’aider les entreprises à prendre connaissance des nouvelles règlementations à venir et à se préparer à les appliquer ; ces informations n’ont pas, par elles-mêmes, de valeur juridique.

TABLEAU - Table30493.pdf
TABLEAU - Table30493.pdf - ©

Date d’entrée en vigueurRéférence des textesDomaineConditions d’entrée en vigueurObservations et documents explicatifs
01/07/2012 Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchetsEnergie, environnementLes dispositions de ce texte entrent en vigueur le 13 juillet 2011, sauf les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement en cours d’élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret, dans la limite d’un an.Les dispositions relatives à la déclaration de certains transporteurs de déchets, aux installations de stockage de déchets inertes et aux garanties financières entrent en vigueur le 1er juillet 2012, et les dispositions concernant la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Les plans de gestion des déchets mentionnés aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l’environnement en cours d’élaboration demeurent régis par les textes en vigueur avant la publication du présent décret (13/07/2011), dans la limite d’un an.Ce texte concerne les professionnels de la gestion des déchets, les collectivités territoriales, les services de l’Etat.
01/07/2012 Décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionLogement, construction, urbanismeLe décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.Toutefois :– à compter du 1er avril 2012, les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux qui consultent le guichet unique prévu par l’article L. 554-2 du code de l’environnement sont dispensés de consulter en mairie les listes d’exploitants dont les réseaux sont implantés dans la commune du lieu des travaux ;– jusqu’au 31 décembre 2012, les sanctions administratives prévues par le décret ne sont pas applicables ;– jusqu’au 30 juin 2013, l’obligation de transmission et de mise à jour des plans de zonage des réseaux par leurs exploitants aux mairies est maintenue.Ce texte concerne les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notammentles réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
01/07/2012Arrêté du 26 novembre 2011relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementEnergie, environnementCes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions (voir notamment l’annexe I, publiée au Bulletin officiel du ministère).Ce texte concerne les exploitants d’installations de fabrication de produits en béton.
01/07/2012Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnementEnergie, environnementCes dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2012, pour les nouvelles installations. Entre le 1er juillet 2012 et le 1er janvier 2017, pour les installations existantes, en fonction des prescriptions. Les dates d’entrée en vigueur sont détaillées dans l’annexe I du texte, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.Ce texte concerne les exploitants d’installations de production de béton prêt à l’emploi.
01/07/2012Arrêté du 20 février 2012 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitationLogement, construction, urbanismeCes exigences s’appliquent aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2012 pour les bâtiments collectifs neufs à usage d’habitationet les bâtiments neufs à usage de bureaux.Ce texte concerne les maîtres d’ouvrage, maîtres d’ oeuvre, constructeurs et promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.
01/07/2012Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distributionTransports, activités maritimes, ports, navigation intérieureL’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012. Toutefois : – l’obligation d’utiliser, pour répondre aux déclarations réglementaires de travaux, des plans des réseaux géoréférencés fondés sur le meilleur fond de plan disponible auprès de l’autorité locale compétente entre en vigueur, dans le cas de travaux à proximité de réseaux enterrés sensibles pour la sécurité, le 1er janvier 2019 s’agissant de travaux situés dans les unités urbaines ou le 1er janvier 2026 s’agissant de travaux hors des unités urbaines ;– la date d’entrée en vigueur de l’obligation ci-dessus dans le cas de travaux à proximité de réseaux autres que les réseaux enterrés sensibles pour la sécurité sera fixée par un autre arrêté ;– l’obligation de mise en oeuvre des investigations complémentaires pour les branchements de réseaux électriques enterrés et l’obligation pour les exploitants de réseaux enterrés en service d’améliorer en continu les données cartographiques de ces réseaux, notamment par la prise en compte du résultat des investigations complémentaires, entrent en vigueur le 1er juillet 2013 ;– l’obligation de disponibilité d’une autorisation d’intervention à proximité des réseaux pour certaines personnes intervenant pour le maître d’ouvrage ou pour l’exécutant des travaux et l’obligation de disponibilité d’une certification pour les prestataires effectuant des relevés topographiques géoréférencés entrent en vigueur le 1er janvier 2017 ;– les dispositions relatives aux plans de zonage fixées par les articles 3 et 5 de l’arrêté du 16 novembre 1994, abrogé par le présent arrêté, restent en vigueur jusqu’au 1er juillet 2013.Le texte concerne maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d’eau potable, d’assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ; exploitants de ces réseaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage et exécutants de travaux ont recours pour le remplissage et l’envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux ; prestataires auxquels les maîtres d’ouvrage ont recours pour les relevés topographiques relatifs à des réseaux neufs ou existants.Il porte sur l’encadrement de la préparation et de l’exécution des travaux effectués à proximité des réseaux.
01/07/2012 [pour les dispositions non suspendues par le Conseil d’État : (1)] Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (1)Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoireCulture et communicationDomaine publicEconomie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprisesJustice, libertés publiques, droits fondamentauxLogement, construction, urbanismePouvoirs publics, secteur public, vie politiqueLes dispositifs non conformes disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.Ce texte s’adresse notamment aux professions du secteur de la publicité, ainsi qu’aux collectivités territoriales.
01/07/2012Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnementEnergie, environnementCe texte concerne les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets ainsi que les exploitants des installations visées à l’article L. 214-1 ou des installations visées à l’article L. 511-1 qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu’ils cessent d’être des déchets conformément à l’article L. 541-4-3.
(1) Note du Moniteur : par une ordonnance en date du 8 juin 2012, le Conseil d’État a suspendu l’exécution des dispositions de l’article R. 581-65 du code de l’environnement issues du décret du 30 janvier 2012 portant sur l’affichage publicitaire. Une erreur de renvoi dans cet article aurait permis, à compter du 1er juillet 2012, l’implantation d’enseignes sur pied sans limitation de surface et de hauteur. Le juge des référés a donc donné raison aux associations France Nature Environnement (FNE) et Agir pour les paysages, à l’origine du recours, confirmant « le doute sérieux quant à la légalité des dispositions dont la suspension est demandée » (ordonnance de référé du 8 juin 2012, n° 359570, France Nature Environnement et Agir pour les paysages).
01/07/2012Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termitesEconomie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprisesLogement, construction, urbanismeCe texte concerne les diagnostiqueurs immobiliers et organismes certificateurs associés.
01/07/2012Arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment mentionnés à l’article R. 221-31 du code de l’environnementEconomie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprisesEnergie, environnementCe texte concerne les organismes accrédités procédant aux mesures de la qualité de l’air intérieur et à l’évaluation des moyens d’aération du bâtiment.
01/07/2012 Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiquesTravailConcerne les travailleurs exposés ou susceptibles d’être exposés à des agents chimiques dangereux ; employeurs de ces travailleurs.
01/07/2012Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleursEconomie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprisesLogement, construction, urbanismeTravailCe texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.Ce texte concerne les personnes prenant part à un marché visant à réaliser l’installation électrique de bâtiments destinés à accueillir des travailleurs.
01/07/2012Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d’installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleursEconomie et finances, commerce, artisanat, industrie, entreprisesLogement, construction, urbanismeTravailCe texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.
01/07/2012 Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseursLogement, construction, urbanismeLes dispositions des articles 2 à 6 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.Les contrats d’entretien d’ascenseurs en cours le 1er juillet 2012 doivent être rendus conformes aux dispositions du I de l’article R. 125-2-1 du code de la construction et de l’habitation avant le 1er janvier 2015 au plus tard.Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, les dispositions prévues aux 2° et 3° du I de l’article R. 125-2-1-1 du code de la construction et de l’habitation entrent en vigueur le 1er juillet 2013.Ce texte concerne les propriétaires et installateurs d’ascenseurs, entreprises d’entretien, contrôleurs techniques.
01/07/2012 Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amianteAction sociale, santé, sécurité socialeLogement, construction, urbanismeTravailLe présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Ses dispositions s’appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date. Toutefois, jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle prévue à l’article R. 4412-100 du code du travail est fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.Ce texte concerne les employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante.
Commentaire

Legifrance a rassemblé dans un tableau les grandes dates d’entrée en vigueur des textes réglementaires qui concernent les entreprises. Nous en publions ici un extrait. Ces textes, applicables au 1er juillet 2012, touchent à des domaines très variés : la sécurité des travaux à proximité des réseaux (guichet unique), l’équipement de places de stationnement par des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides, l’installation de locaux sécurisés de vélos dans les bâtiments collectifs d’habitation et de bureaux neufs, les risques d’exposition à l’amiante, le diagnostic « termites », les installations électriques sur les lieux de travail, l’entretien et le contrôle technique des ascenseurs, la gestion des déchets, la qualité de l’air intérieur, les bâches publicitaires… À noter l’entrée en vigueur du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail qui ne figure pas dans le tableau. Il modifie les modalités de suivi individuel de l’état de santé du salarié.

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