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Date limite de révision des POS Urbanisme

le 16/10/2009

Réponse ministérielle du 23 septembre 2009 Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme Question orale sans débat n° 0615S publiée dans le JO Sénat du 10/09/2009 Réponse publiée dans le JO Sénat du 23/09/2009

Question : M. Francis Grignon attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la situation des communes ayant un plan d'occupation des sols (POS). Elles ne pourront plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010. Il leur faudra alors passer en plan local d'urbanisme (PLU). Or, le processus est très long et surtout très coûteux. A l'heure actuelle, pour les 522 communes bas-rhinoises : 70 communes ont un PLU, 280 communes possèdent un POS, 100 communes travaillent encore sur leurs cartes communales et 72 d'entre elles n'ont encore aucun document d'urbanisme. Du fait des difficultés financières actuelles des communes, il lui demande s'il ne serait pas possible de repousser de quelques années l'échéance du 1er janvier 2010.

Réponse de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des communes de votre département encore couvertes par un POS, craignant qu'elles ne puissent plus opérer de révisions au-delà du 1er janvier 2010.

Je vous confirme tout d'abord qu'il est toujours possible de procéder à une révision générale du POS qui, à terme, deviendra un PLU. Seules sont donc concernées par cette échéance les révisions simplifiées du POS, c'est-à-dire celles qui sont motivées par un projet précis présentant un intérêt général.

Cette possibilité de révision simplifiée des POS date de la loi SRU, donc de décembre 2000, et était initialement ouverte jusqu'au 31 décembre 2005. Elle a déjà été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2009. Les communes et les EPCI ont donc disposé de neuf années pour procéder aux révisions simplifiées de leur POS.

J'ajoute que les remaniements successifs apportés à un POS risquent de porter atteinte à son économie générale et de nécessiter, au final, l'élaboration d'un nouveau document global, à savoir un PLU.

Par ailleurs, les POS prennent bien moins en compte les principes du développement durable et la protection des espaces naturels que ne le font les PLU. En effet, ils se limitaient à préciser le droit des sols et appliquaient souvent des règles de densité et de taille de terrains contradictoires avec l'objectif d'utilisation économe du sol.

Vous savez d'ailleurs que les PLU, à la différence des POS, comportent un projet d'aménagement et de développement durable, ou PADD. Pour mettre en œuvre les objectifs du Grenelle de l'environnement, il faut donc vraiment inciter les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à élaborer des PLU.

En outre, le passage au PLU n'est pas nécessairement long et coûteux. L'élaboration des PLU intercommunaux, par exemple, permet des économies d'échelle à tous niveaux, ce qui allège le coût général du processus et va dans le sens du développement de l'intercommunalité souhaité, comme vous le savez, par le Gouvernement.

Je terminerai en ajoutant que le coût de l'élaboration d'un PLU doit être rapporté aux avantages qu'en retire la commune. Il s'agit en effet d'un coût ponctuel qui sera en quelque sorte « rentabilisé » par les nouvelles possibilités de maîtrise de l'aménagement et de l'urbanisme que le PLU pourra offrir à la commune, même de petite taille.

En définitive, les communes encore couvertes par un POS doivent le faire évoluer en PLU, elles y ont tout avantage. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à une nouvelle prorogation du délai pour bénéficier d'une révision simplifiée.

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