Date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2012 des travailleurs indépendants
le 10/05/2013
Arrêté du 17 avril 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 25 avril 2013 - NOR : BUDS1310156A
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité sociale,
Arrête :
Article 1
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l’
Article 2
Chargé de l’exécution…
Fait le 17 avril 2013.