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Date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2012 des travailleurs indépendants

le 10/05/2013

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Travailleurs indépendants -

Arrêté du 17 avril 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 25 avril 2013 - NOR : BUDS1310156A

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des ­finances, chargé du budget,

Vu les articles L. 133-6-2 et R. 115-5 du code de la sécurité ­sociale,

Arrête :

Article 1

La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée au ­deuxième alinéa de l’article R. 115-5 du code de la sécurité sociale pour les ­revenus 2012 est fixée au 27 mai 2013, à minuit. Cette date est reportée au 11 juin 2013, à minuit, pour les déclarations des revenus 2012 effectuées par voie ­électronique.

Article 2

Chargé de l’exécution…

Fait le 17 avril 2013.

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