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Date du transfert de propriété des actifs cédés en liquidation judiciaire

le 01/06/2012  |  Droit de la constructionEntreprisesImmobilierRéglementation

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L’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire est cédé par le liquidateur avec l’autorisation du juge-commissaire. Un litige survient sur la date du transfert de propriété de l’immeuble à l’acquéreur. Ce dernier estime être devenu propriétaire dès l’autorisation du juge-commissaire de conclure la cession, et non au jour de la réalisation de la vente par acte authentique.

Question L’autorisation du juge-commissaire pour céder les actifs du débiteur en liquidation judiciaire emporte-t-elle transfert immédiat de propriété ?

Réponse Non. Le transfert de propriété est conditionné par l’établissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Commentaire Le principe selon lequel le transfert de propriété d’un bien se réalise dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix n’est pas applicable en cas de cession d’actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire. Dans ce cas, le cessionnaire ne devient propriétaire qu’à compter du jour où l’acte de cession est matériellement conclu. Dans cette affaire, ce n’est donc qu’à la date de signature de la vente devant notaire que l’acquéreur pouvait prétendre exercer ses droits en qualité de propriétaire.

Cass. com., 13 mars 2012, n° 10-24192.

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