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Jurisprudence

Date de règlement d'une acquisition immobilière

Sélection réalisée et commentée par DEPARDIEU BROCAS MAFFEI AVOCATS |  le 12/03/2018  |  ImmobilierRéglementationEtat

Vente et Contrats spéciaux -

Q. de Jean-Louis Masson (JO Sénat du 07/09/2017, p. 2789) R. du ministère de l'Action et des comptes publics (JO Sénat du 14/12/2017, p. 4493)

À quel moment doit intervenir le mandatement d'un achat immobilier par une commune ? À la signature de l'acte authentique de vente où lors du visa de retour de l'acte de la conservation des hypothèques ?

Le respect des règles de la comptabilité publique doit s'appliquer, lors du règlement [...]

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