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Date de prise d'effet d'un jugement annulant un plan local d'urbanisme

le 31/01/2019  |  Opérations immobilières

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Urbanisme et Environnement -

Réponse du ministre de la Cohésion des territoires à la question Masson n°06593, JO déb. Sénat 20 décembre 2018, p. 9565

À quelle date prend effet l'annulation juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme (PLU) ? Est-ce à compter de la [...]

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