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Date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

le 11/10/2013

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Ecotaxe poids lourds -

Arrêté du 2 octobre 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 5 octobre 2013 - NOR : TRAT1322564A

Publics concernés : les redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Objet : fixer la date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est collectée à compter de la date fixée par le présent arrêté.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le C du II de l’article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 ­modifiée,

Arrêtent :

Article 1

La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014 à 0 heure, heure locale.

Article 2

La directrice générale douanes et des droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2013.

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