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Date de fourniture de la caution dans le cadre d'un contrat de sous-traitance

Anne-Claire Tillard - Jean-Luc Tixier - Le Lab Cheuvreux |  le 30/04/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.219

Faits

Chargé de travaux de construction, un entrepreneur principal décide de sous-traiter les travaux de [...]

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