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Date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

le 11/10/2013

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Écotaxe poids lourds -

Arrêté du 2 octobre 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 5 octobre 2013 - NOR : TRAT1322563A

Publics concernés : les sociétés de transport routier.

Objet : fixer la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : à compter de la date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés de transport routier pourront majorer de plein droit les prix de la prestation de transport routier pour la partie effectuée sur le territoire métropolitain en leur appliquant les taux de majoration prévus à l’article L. 3222-3 du code des transports.

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le C du II de l’article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 pour 2009 ­modifiée ;

Vu le II de l’article 16 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport,

Arrêtent :

Article 1

La date d’entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises est le 1er janvier 2014, à 0 heure, heure locale.

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République ­française.

Fait le 2 octobre 2013.

Commentaire

Inscrite dans la loi Grenelle 1 en 2009, l’écotaxe poids lourds est destinée au financement des infrastructures de transport et s’applique aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes qui utilisent le réseau routier national non payant. Initialement prévue le 1er octobre 2013, la mise en œuvre de cette taxe a été reportée au 1er janvier 2014 afin de permettre aux véhicules de s’enregistrer et de s’équiper d’un boîtier GPS embarqué qui prendra en compte automatiquement des éléments nécessaires au calcul de la taxe (arrêtés ci-dessous).

Un arrêté du 11 juillet 2013 (à lire p. 27) précise les caractéristiques des équipements électroniques embarqués dans les poids lourds. Un arrêté du 9 août 2013 (p. 27) détermine, quant à lui, la déduction réalisée par l’État sur la part rétrocédée à chaque collectivité territoriale pour l’usage du réseau routier dont elle est propriétaire. Cette retenue est fixée à 23 % et correspond au coût de la collecte effectuée par l’État au titre de l’écotaxe.

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