Dans quelles conditions une servitude conventionnelle de passage peut-elle être déplacée ?

le 25/01/2010 | Immobilier, Logement, Réglementation, Droit immobilier, Opérations immobilières

Gestion et professions - Indivision, mitoyenneté et servitude -

Faits :

Le propriétaire d'un terrain enclavé bénéficie d'une servitude de passage sur deux terrains contigus. Le propriétaire de l'un des fonds servants, souhaitant réaménager son terrain, propose au propriétaire du fonds dominant de déplacer la servitude, qui continuera de permettre le désenclavement de son fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant refuse. Le propriétaire du fonds servant passe outre et déplace d'office la servitude. Le propriétaire du fonds dominant assigne en rétablissement de la servitude initiale de passage. La cour d'appel d'Aix-en-Provence le déboute de sa demande en retenant que, si le déplacement de la servitude constituait une violation des engagements contractuels, le [...]

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