Dans quelles conditions un BEA peut-il être conclu pour la construction d’une mosquée ?
P. maurus Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/02/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Bâtiment, Réglementation, Immobilier
Vente et contrats spéciaux - Propriété publique -
Faits :
Une commune approuve la conclusion d’un bail [...]
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