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Dans quelles conditions un agent commercial peut-il exercer une activité relevant de la loi Hoguet ?

S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise -

Faits :

Une société dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers destinés à être vendus après rénovation conclut avec un professionnel indépendant, immatriculé au registre des agents commerciaux, un contrat d’agent commercial pour une [...]

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