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Dans quelles conditions un agent commercial peut-il exercer une activité relevant de la loi Hoguet ?

S. Fraîche-Dupeyrat Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/06/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

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Gestion et professions - Agents immobiliers et conseils en immobilier d’entreprise -

Faits :

Une société dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers destinés à être vendus après rénovation conclut avec un professionnel indépendant, immatriculé au registre des agents commerciaux, un contrat d’agent commercial pour une durée indéterminée. Le professionnel devait à ce titre rechercher des immeubles à acquérir par la société cocontractante. Celle-ci dénonce le contrat, et le professionnel indépendant demande l’application des dispositions du statut d’agent commercial, reprises dans le contrat, qui prévoient notamment le règlement d’une indemnité de rupture. La société soutient que ces dispositions protectrices du statut d’agent commercial ne trouvent pas ici à s’appliquer. La cour d’appel fait au contraire application de ce statut et [...]

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