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Dans quelle mesure compenser des dommages-intérêts réciproques ?

M. JANNIN Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Marchés publics et privés -

Faits :

Une entreprise, qui se voit confier différents travaux lors d'une opération de construction, sous-traite l'édification d'un mur coupe-feu. Le marché de sous-traitance est résilié par l'entreprise en raison du retard pris dans l'édification du mur. Le sous-traitant assigne l'entreprise en paiement de dommages-intérêts pour résiliation abusive du marché. La cour d'appel déboute le sous-traitant de sa demande au motif que le droit du sous-traitant à des dommages-intérêts pour résiliation abusive du marché se compense avec le droit de l'entreprise à des pénalités de retard.

Décision :

La cour de cassation censure cet arrêt, en rappelant que la compensation de dettes connexes ne s'opère qu'à concurrence de la plus faible des deux.

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