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Dans quel délai accueillir l'action en nullité de la vente de biens d'une SCI ?

A. GUERIN |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Sociétés immobilières -

Faits :

En 1973, une société civile immobilière (SCI) a vendu à Mme Z. X., sa gérante, et aux époux Y., beaux-parents de celle-ci, divers locaux lui appartenant dans un immeuble en copropriété. Par actes en date des 18 et 25 février 1998, la SCI, prise en la [...]

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