Dans quel cas la condition suspensive d'obtention d'un prêt est-elle réputée accomplie ?
M.-P. TIXIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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M.-P. TIXIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Dans une promesse synallagmatique de vente, [...]
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