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Dans quel cas la condition suspensive d'obtention d'un prêt est-elle réputée accomplie ?

M.-P. TIXIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Dans une promesse synallagmatique de vente, consentie sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, le bénéficiaire (Mme X ) déclare que « rien dans sa situation juridique et sa capacité financière ne s'oppose aux demandes de prêts ». Or, avant la conclusion de cet acte, la société, dont Mme X est le gérant, fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire. Par ailleurs, Mme X se voit refuser 2 prêts, dont l'un a été sollicité pour un chiffrage supérieur au montant total de l'acquisition. N'obtenant pas le financement requis, Mme X demande la restitution de la somme séquestrée au titre de l'indemnité d'immobilisation. Elle est débouté de ses demandes en première instance.

Décision :

Le jugement est confirmé en appel. Eu égard à la [...]

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