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Jurisprudence

Dans les marchés privés, le décompte général définitif non contesté s'impose

Nathalie Levray |  le 03/04/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

Jurisprudence -

La question Un maître d'ouvrage privé réclame le remboursement d'un trop-perçu à un entrepreneur en s'appuyant sur un document qualifié de décompte général définitif (DGD), signifié par huissier et non contesté. Ce trop-perçu peut-il être réclamé à un entrepreneur qui n'a pas contesté le décompte général définitif ?

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