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« Dans les marchés globaux, la maîtrise d’ouvrage publique est largement préservée », Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy
Jean Maïa, DAJ de Bercy, à la conférence Marchés publics de La Gazette des communes (10 juin 2015) - © @DelphineHerriau

« Dans les marchés globaux, la maîtrise d’ouvrage publique est largement préservée », Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy

Propos recueillis par Bénédicte Rallu |  le 28/07/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le directeur des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, dont les services pilotent le chantier de la transposition des directives européennes sur les marchés publics et les concessions, commente, pour le Moniteur, l’ordonnance du 23 juillet sur les marchés publics.

En plus de la publication au Journal officiel de l’ordonnance sur les marchés publics, les projets d’ordonnance et de décret sur les concessions ainsi que le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics ont été soumis à consultation publique la même semaine. Pourquoi une telle accélération autour des textes sur la commande publique?

Jean Maïa : Nous suivons assez scrupuleusement le programme de travail qui avait été présenté en mars 2014. La réforme de la commande publique a été présentée en Conseil des ministres le 22 avril. Le même jour, ont été versés à  la consultation publique les projets de textes de transposition de la directive concession. L’habilitation était dans la loi croissance [loi Macron, ndlr]. Celle-ci vient d’être définitivement adoptée et l’article sur l’habilitation n’est pas contesté devant le Conseil constitutionnel. L’échéance de transposition pour l’ensemble des textes de la commande publique est fixée en avril 2016. Nous ne voulons pas perdre de temps. Il nous faut avancer. L’accélération est relative car l’entrée en vigueur de la réforme ne pourra être effective avant janvier 2016.

Quand aura lieu la consultation publique sur le décret d’application de l’ordonnance marchés publics ?

J.M. : Elle aura lieu le plus vite possible. A la rentrée. Il ne faut pas trop tarder.

Quels sont les points essentiels de cette ordonnance sur les marchés publics ?

J.M. : Le premier point est la simplification. Un seul texte remplace 17 textes éparpillés. Deuxièmement, sur le fond, en plus du décret du 26 septembre 2014, plusieurs mesures doivent favoriser l’accès des PME aux marchés publics. Le principe de l’allotissement a été étendu au-delà du champ du code des marchés publics d’aujourd’hui. Dans l’étude d’impact, on avait estimé à 1,5 milliards d’euros le volume de marchés qui seraient rendus ainsi accessibles aux PME. Par ailleurs, une part minimale des marchés de partenariat leur sera réservée. Le pourcentage sera fixé dans le décret. Il y a donc l’idée qu’il faut donner leur chance aux PME, même dans les marchés qui leur laissaient peu de place jusqu’à maintenant. Le troisième ensemble est en cohérence avec les directives : il s’agit d’utiliser la commande publique à des fins de politiques économiques, de politique publiques au sens large. Dans cette ordonnance, nous confortons l’utilisation des clauses sociales et environnementales. Le système de réservation de marchés est étendu par rapport au droit en vigueur : réservation pour les entreprises de l’économie sociale et [...]

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