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Dans certains cas, la révision peut se dérouler selon une procédure allégée

le 08/03/2013

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Plan local d’urbanisme -

Réponse ministérielle du 3 janvier 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement Question n° 02364 JO Sénat du 11/10/2012 - Réponse du 3/01/2013

Question : M. Yannick Vaugrenard attire l’attention de Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la procédure de révision simplifiée du plan local ­d’urbanisme.

L’article L. 123-13 du code de l’urbanisme prévoit, dans sa rédaction actuelle, que « lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d’une construction ou d’une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut à l’initiative […] du maire être effectuée selon une procédure simplifiée ». L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme a modifié cet article. Il ne fait désormais plus mention de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme en vue de « la réalisation d’une construction ou d’une opération à caractère public ou privé, présentant un intérêt général ». Cette ordonnance prévoit que les nouvelles dispositions qu’elle contient entreront en vigueur le 1er janvier 2013.

Il lui demande donc si une procédure de révision simplifiée engagée sur le fondement de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa version actuellement en vigueur pourra être poursuivie après le 1er janvier 2013.

Réponse : L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d’application est clarifiée. Selon l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, le plan local d’urbanisme fait l’objet d’une révision lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune envisage : - soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; - soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; - soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Cette procédure pourra se dérouler dans le cadre d’une concertation allégée lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d’aménagement et de développement durables. L’article 19 de l’ordonnance du 5 janvier 2012 précise que les procédures de révision des plans locaux d’urbanisme initiées avant la date d’entrée en vigueur de cette ordonnance, soit le 1er janvier 2013, demeurent applicables après cette date. Ainsi, une procédure de révision simplifiée engagée avant le 1er janvier 2013 sur le fondement de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme dans sa version actuellement en vigueur pourra être poursuivie après le 1er janvier 2013.

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