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Dalo : un hébergement d'urgence ne constitue pas une offre adaptée de relogement

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 23/05/2013  |  BâtimentPolitique socialeImmobilierRéglementationTechnique

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Gestion et professions -

Dans cet arrêt, le conseil d’État consacre le caractère effectif du droit au logement opposable en confirmant la décision de juges du fond ayant prononcé, pour un montant de 9 050 euros, la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État pour non-respect du droit au logement opposable, institué par la loi du 5 mars 2007.

Dans cette affaire, une personne, déclarée prioritaire par une décision d’une commission de médiation, devait être [...]

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