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DALO : quel juge est compétent pour statuer sur une décision de refus d’attribution d’un logement social ?
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DALO : quel juge est compétent pour statuer sur une décision de refus d’attribution d’un logement social ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/06/2016  |  Politique socialeLogement socialImmobilierLogementRéglementation

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Face à la décision de refus d’attribution d’un logement social prise par la commission d’attribution d’un organisme de logement social, un locataire, déclaré prioritaire, saisie trois juridictions différentes avant d’obtenir une décision.

Après avoir été expulsé de son logement, un locataire est déclaré prioritaire par la commission de médiation de son [...]

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