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Cumul des indemnités journalières avec l’indemnité de préavis

le 12/09/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 9 juillet 2008, n°06-44 240, arrêt 1 416 FS-PB.

Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle. L’employeur est condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de son manquement à l’obligation de reclassement. Le juge accorde l’indemnité de préavis au salarié, mais en déduit le montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. L’intéressé conteste cette mesure.

Question

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale sont-elles déductibles de l’indemnité de préavis ?

Réponse Non, si le salarié se trouve privé d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur.

Commentaire Il s’agit là d’une décision importante. Le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle n’a, en principe, pas droit à l’indemnité de préavis, sauf disposition contraire de la convention collective. Elle doit en revanche être versée au salarié privé de la possibilité d’exécuter son préavis en raison du manquement de l’employeur. Dans ce cas, les indemnités journalières ne viennent pas en déduction.

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