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Critères et conditions des habitations en zone agricole

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et Environnement -

Pour être autorisées en zone agricole, les constructions à usage d’habitation doivent être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole. La réalité de l’activité agricole étant difficile à apprécier, ne pourrait-on imposer comme seul critère le chiffre d’affaires annuel de [...]

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