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Critères de sélection des offres : la prime à l’entreprise la plus casse-cou
Le sous-critère relatif aux pénalités de retard validé par une cour administrative d'appel - © © www.phovoir.fr

Critères de sélection des offres : la prime à l’entreprise la plus casse-cou

Romain Cayrey |  le 18/08/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le niveau des pénalités de retard peut-il faire l’objet d’un critère de sélection des offres ? Pour le juge administratif, la réponse est oui… mais sous conditions.

Faut-il donner le bâton pour se faire battre, afin d’obtenir un marché public ? C’est en quelque sorte ce qu’a proposé un pouvoir adjudicateur aux candidats à l’attribution d’un marché de travaux. Avec la bénédiction de la cour administrative d’appel (CAA) de Versailles, qui a validé cette pratique dans un arrêt du 22 juin 2017.

La procédure engagée prévoyait en effet, pour la notation des offres, un critère « prix » à hauteur de 40% et un critère « valeur technique » à 60%. Ce dernier était lui-même décomposé en sous-critères, dont l’un d’eux, relatif aux pénalités pour dépassement du délai d’exécution fixé dans l’acte d’engagement, était déterminé par le soumissionnaire et noté sur 10 points - la note la plus élevée étant attribuée à la pénalité la plus importante. Cette méthode de notation a conduit à confier le marché à un candidat qui avait proposé les plus fortes pénalités, [...]

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