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Jurisprudence

Critères de définition d'un hameau au sens du Code de l'urbanisme

le 06/04/2001  |  LogementMarchés publicsUrbanismeRéglementation

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Conseil d'Etat, 5 février 2001, secrétaire d'Etat au logement c./commune de Saint-Gervais, no 217796.

Le paragraphe III de l'article L.145-3 du Code de l'urbanisme prévoit que « l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, sauf si le respect des dispositions prévues aux I et II ci-dessus ou la protection contre les risques naturels imposent la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ».

QUESTION A quels critères doit obéir la création d'un hameau au sens de ces dispositions ?

REPONSE La seule circonstance que des constructions sont édifiées sur des parcelles contiguës n'implique pas, à elle seule, qu'elles constituent un hameau, lequel est caractérisé par l'existence de plusieurs bâtiments suffisamment proches les uns des autres pour être regardés comme groupés.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat donne ici une définition utile de la notion de hameau, témoignant d'un souci de lutter contre le « mitage », conformément à l'esprit animant le Code de l'urbanisme.

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