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Critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti

le 09/08/2007

Guide - version du 17 avril 2007 Ministère de l’Industrie - DGEMP - DIDEME

L’article 36 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a modifié l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relatif à l’obligation d’achat en précisant les modalités de fixation des tarifs d’achat de l’électricité produite par les installations bénéficiant de l’obligation d’achat. Dans ce cadre, les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie radiative du soleil ont été réexaminées afin que ces installations de production d’électricité bénéficient d’une rentabilité acceptable, sans excéder une rémunération normale des capitaux compte tenu des risques inhérents à cette activité et de la garantie dont bénéficient ces installations d’écouler l’intégralité de leur production à un tarif déterminé.

De nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir de l’énergie radiative du soleil sont définies dans l’arrêté du 10 juillet 2006, qui prévoit un tarif d’achat fixé à 30 c € /kWh pour la France continentale et 40 c € /kWh pour la Corse, les départements d’outre mer et Mayotte. L’arrêté du 10 juillet 2006 instaure, en outre, une prime à l’intégration au bâti. Cette prime vise à faciliter le développement de composants standard de la construction neuve intégrant la fonction de production d’électricité photovoltaïque. Elle est destinée à compenser le surcoût de tels composants, dans le respect des dispositions de l’article 36 précité. Elle se monte à 25 c € /kWh pour les installations situées en France continentale et à 15 c € /kWh pour celles situées en Corse, dans les départements d’outre mer et à Mayotte.

Le présent guide vise à définir les critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti définie à l’annexe de l’arrêté du 10 juillet 2006.

Ce guide fait référence, à titre d’illustration, aux principaux produits présents sur le marché français. Il pourra faire l’objet d’aménagements ou d’actualisation, notamment pour tenir compte des développements de nouveaux produits pour cette filière et de sa capacité d’innovation.

Les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables.

Les arrêtés du 10 juillet 2006 prévoient de nouvelles conditions d’achat de l’électricité produite à partir de certaines sources d’énergies renouvelables. Le tableau ci-après résume les principales conditions :

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