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Critère RSE : la voie étroite de la légalité
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Critère RSE : la voie étroite de la légalité

Par Nicolas Lafay, avocat à la Cour |  le 28/06/2019  |  Marchés publicsRSEPassation de marchéCode de la commande publiqueConseil d'Etat

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Une décision récente rendue en référé valide la prise en compte des actions sociétales qu'un candidat s'engage à mettre en œuvre dans un contrat.

 

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) se définit comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets [...]

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