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Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?
crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'expropriation et le droit de préemption - © Vitalii Vodolazskyi - stock.adobe.com
Décryptage

Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d'actions foncières ?

Par Isabelle Carton de Grammont, avocate associée, DS Avocats |  le 24/04/2020  |  Droit de l'urbanismeOrdonnanceCoronavirusPréemptionExpropriation

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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d'échéance. Ses dispositions ont des incidences sur les procédures d’expropriation et sur l’exercice du droit de préemption urbain.