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Crise sanitaire : le "PLFR3" adopté en Commission mixte paritaire

A.P |  le 21/07/2020  |  RelanceCoronavirusCMPSénatFrance

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Les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ont été adoptées par la CMP. Elles renforcent notamment le soutien aux collectivités et à la trésorerie des entreprises.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 21 juillet 2020 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains – Oise) et Vincent Éblé (Socialiste et républicain – Seine-et-Marne), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

Afin de renforcer le soutien aux entreprises les plus fragilisées, le dispositif de remises de dettes prévu à l’article 18 est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui auraient perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Par ailleurs, la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales et de leurs groupements a été sensiblement améliorée, avec :

- la conservation de la clause de "retour à bonne fortune". Les départements ne seront tenus de procéder au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit de droits de mutation à titre onéreux au moins équivalent à celui de l’année 2019 (article 7) ;

- la possibilité de financer avec l’enveloppe d’un milliard d’euros ouverte par le présent texte au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des projets en principe couverts par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) (article 22 bis).

250 M€ pour l'Afitf

La commission mixte paritaire a également conservé d’importantes hausses de crédits, votées par le Sénat à l’initiative du gouvernement dont l’inclusion des contrats de professionnalisation dans l’aide exceptionnelle à l’apprentissage (744 millions d’euros en autorisations d’engagement et 160 millions d’euros en crédits de paiement), ainsi que l’amélioration des moyens de l’AFITF (250 millions d’euros) et de ceux consacrés à l’investissement industriel (490 millions d’euros en autorisations d’engagement, 50 millions d’euros en crédits de paiement).

Enfin, la commission mixte paritaire a retenu plusieurs dispositifs introduits ou modifiés substantiellement à l’initiative du Sénat, avec en particulier :

- l’extension de l’exonération temporaire de 100 000 euros de droits de mutation à titre gratuit applicable aux donations sous condition de remploi aux travaux de rénovation énergétique et à la construction de la résidence principale, en contrepartie de l’introduction de clauses "anti-abus" (article 4 nonies) ;

- la hausse de l’enveloppe du plan France Très haut débit de 30 millions d’euros (article 9), afin de lutter contre la fracture numérique qui est apparue encore plus déterminante lors du confinement et de la mise en place du télétravail ;

- la prise en compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), au même titre que la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) de réponse à la crise de l’État actionnaire (article 17 quater E).

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