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Crise sanitaire : le parcours encore trop incertain des délais de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme
Crise sanitaire : le parcours encore trop incertain des délais de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme - © Le Moniteur
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Crise sanitaire : le parcours encore trop incertain des délais de mise en œuvre des autorisations d’urbanisme

Louis des Cars, avocat associé, et Cécile Panien-Ferouelle, avocate counsel, cabinet Altana |  le 29/05/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance CoronavirusOrdonnanceAutorisation d'urbanisme

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Malgré la succession d’ordonnances visant à aménager les délais en matière d’urbanisme depuis le début de la crise sanitaire, la question de la validité, et donc de la péremption des autorisations d’urbanisme demeure en suspens.

Comment régler le sort des autorisations de construire dont la date de validité arrive à son terme pendant la période [...]

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