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Crise sanitaire : le nouveau texte d'urgence adopté en commission mixte paritaire
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Crise sanitaire : le nouveau texte d'urgence adopté en commission mixte paritaire

A.P avec AFP |  le 02/06/2020  |  OrdonnanceFrance Coronavirus

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Députés et sénateurs ont trouvé un accord mardi 2 juin sur le projet de loi portant des dispositions urgentes liées à la crise sanitaire, qui prévoit notamment de nouvelles adaptations du droit du travail.

C'est un texte qualifié de "fourre-tout" par les parlementaires eux-mêmes. Il n'empêche : la commission mixte paritaire a adopté le 2 juin le projet de loi portant des dispositions urgentes "liées à la crise sanitaire".

Le texte prévoit notamment de nouvelles adaptations du droit du travail en matière de chômage partiel, des mesures relatives à la justice, ainsi que des dispositions liées au Brexit.

Ainsi à partir du 1er juin, le chômage partiel sera adapté par secteurs (habilitation pour un délai de six mois conservée). L'objectif est de maintenir le dispositif pour les secteurs les plus durement touchés par la crise. Sur le même sujet, les sénateurs ont voté une mesure permettant, par accord collectif, l'instauration de deux mécanismes visant à compléter les revenus des salariés.

Dans un communiqué, la commission des lois du Sénat, présidée par Philippe Bas (LR), a estimé que la version de compromis "limite les ordonnances et les incohérences" du projet de loi.

Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires.

Selon la commission des lois, la version de compromis "a également encadré et mieux limité dans le temps" les habilitations liées au Brexit à l'issue de la période de transition. Celle-ci doit en principe s'achever au 31 décembre 2020.

Pas de relèvement du seuil des marchés publics

Par ailleurs, le seuil à partir duquel les marchés publics doivent faire l'objet de mesures de publicité et de mise en concurrence demeurera fixé à 40 000 euros. La tentative de sénateurs LREM de le réhausser à 100 000 euros jusqu'en juillet 2021 n'a pas abouti, l'amendement ayant dû être retiré avant même son vote par la chambre haute.

Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour que ce texte soit définitivement adopté. Le vote à l'Assemblée aura lieu mercredi 3, et au Sénat le 10 juin.

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