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Crise sanitaire et urbanisme : neutralisation généralisée des délais !
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars suspend et reporte les délais des procédures d'urbanisme. - © herreneck - stock.adobe.com
Décryptage

Crise sanitaire et urbanisme : neutralisation généralisée des délais !

Xavier Couton et Laetitia Santoni, avocats associés, cabinet Fidal |  le 30/03/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance OrdonnanceCoronavirus

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L’ordonnance du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’état d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » apporte certaines réponses aux questions que pose, en matière d’urbanisme, le confinement. Objectif : neutraliser les effets du Covid-19 sur les procédures administratives en cours, en les suspendant ou en les prorogeant.


La volonté – ambitieuse  – du gouvernement, dont on ne peut que saluer la diligence, de traiter dans un seul texte l’ensemble des procédures administratives et judiciaires conduit néanmoins à une lecture difficile de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dont la mise en œuvre va certainement soulever des questionnements, lors de l’examen de chaque situation spécifique, quant aux modalités de mise en œuvre du dispositif prévu.

Arrêt de facto des procédures d’instruction

En matière d’autorisations d’urbanisme, ainsi que pour les autorisations au titre du Code du patrimoine ou du Code de l’environnement, les procédures d’instruction se trouvent de facto et pour la plupart d’entre elles, mises à l’arrêt en raison soit de l’indisponibilité des services instructeurs, soit de l’impossibilité d’obtenir les avis requis (comme ceux des architectes des bâtiments de France [ABF] par exemple) ou d’organiser ou poursuivre une procédure de consultation du public (concertation, participation par voie électronique, enquête publique). Rien n’interdit toutefois aux maires de délivrer les autorisations d’urbanisme pendant cette période, s’ils disposent des moyens pour instruire la demande de façon régulière.


Suspension des délais d'instruction en cours jusqu’au 25 juin

Les délais et mesures concernés par les dispositions de l’ordonnance sont ceux qui expirent pendant la période comprise entre la date de début de l’état d’urgence sanitaire, soit le 12 mars 2020, et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de cet état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 25 mai), soit le 25 juin 2020. La durée de cette période pourra être soit allongée par le législateur, soit réduite par décret. De surcroît, l’état d’urgence sanitaire pouvant être limité à certaines des circonscriptions territoriales, il ne peut être exclu que demain, la situation diffère géographiquement. La période de suspension prévue est par conséquent fluctuante, à la fois dans le temps et dans l’espace.

La suspension s’applique à l’ensemble des procédures relatives aux autorisations administratives, et notamment celles relevant du Code de l’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclarations préalables, etc.), de l’environnement (autorisations environnementales uniques, déclarations, etc.) ou encore du Code du patrimoine (autorisations spéciales de travaux, etc.) en cours au 12 mars 2020. Sont par conséquent exclues du champ de l’ordonnance les autorisations ayant fait l’objet avant cette date d’une décision expresse ou implicite de délivrance ou de rejet.

Reprise des délais d’instruction après la période juridiquement protégée


S’agissant des procédures d’instruction des autorisations en cours, il ne s’agira pas, une fois la suspension levée, de recommencer la procédure avec un délai complet, mais de la reprendre au stade où elle en était le 12 mars (art. 7). Les services instructeurs et les pétitionnaires ont par conséquent tout intérêt à identifier, pour chaque demande concernée par la suspension, les délais qui resteront à courir à l’expiration de celle-ci, et les étapes de la procédure à achever.

Sur le même sujet Autorisations d’urbanisme : les collectivités s’organisent dans l’attente d’une adaptation des délais


Second tour des municipales

Il en va de même pour les procédures de participation du public, qui reprendront leur cours à l’expiration de la période juridiquement protégée. Il conviendra pour les autorités organisatrices d’adapter le cas échéant les modalités de reprise de ces consultations, ce qui sera inévitable dans un bon nombre de cas.
L’articulation avec le second tour des élections municipales risque de soulever des difficultés concrètes. Une dérogation est néanmoins prévue pour les enquêtes publiques relatives à des projets présentant cumulativement un intérêt national et un caractère d’urgence, qui peuvent être poursuivies ou organisées pendant cette période par voie dématérialisée. Si l’on pense naturellement aux enquêtes publiques relatives à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ce dispositif dérogatoire pourrait aussi être envisagé pour tout projet présentant ces caractéristiques. Lesquels devraient néanmoins être limités.

La même suspension est applicable aux demandes de dispense d’évaluation environnementale pour les projets soumis au cas par cas, pour lesquelles l’absence de réponse de l’autorité chargée de l’examen à l’expiration d’un délai de 35 jours vaut obligation de réaliser l’étude d’impact, ou encore aux demandes d’avis de l’Autorité environnementale.

Report de terme et d’échéance pour les délais de recours

Après la « période juridiquement protégée », l’ordonnance pose le principe d’une réouverture d’un délai de recours complet dans la limite de deux mois. Le champ d’application de ce report est très large et concerne tout « acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque » (art. 2).

Chacun de ces actes qui aurait dû être accompli pendant le confinement sera donc « réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».
Ainsi, les délais de recours contre les autorisations qui expiraient pendant cette période sont prorogés pour leur durée légale, mais dans la limite de deux mois.

Par exemple, pour un permis de construire délivré le 13 janvier 2020 et affiché le 14, le délai de recours aurait normalement expiré le 15 mars. Avec l’ordonnance, ce délai de 2 mois recommencera à courir à compter du 25 juin et expirera donc le 25 août.

Risque pour la sécurité juridique des autorisations

Une telle situation reportera d’autant la purge des autorisations administratives. Les conséquences en seront significatives, tant pour la sécurité de ces autorisations, que pour la passation des actes de vente pour lesquels le caractère définitif des autorisations est érigé en condition suspensive. Au mieux, les autorisations d’urbanisme seront purgées le 26 août, voire, en cas de recours gracieux, entre octobre et décembre 2020. Aussi, afin de minimiser cet impact, et dans un souci de sécurisation des autorisations, il apparaît opportun d’organiser leur affichage sur le terrain une fois le confinement levé et en tout état de cause après le 26 avril 2020, de telle sorte que l’expiration du délai de deux mois soit postérieure à la fin de la « période juridiquement protégée ». Dans une telle situation, l’ordonnance ne devrait pas s’appliquer.

D'autres volets du droit de l’urbanisme sont concernés par cette suspension ou cette prorogation des délais expirés. Il est à ce stade encore délicat de dresser une liste exhaustive de l’ensemble des cas de figure, qui seront nombreux. Mais un examen particulier de chaque situation devra être fait, notamment pour en évaluer les incidences sur les contrats. Il sera notamment nécessaire d’être particulièrement vigilant quant à la purge des délais de préemption lors de la passation des actes, procédures qui bénéficient des mêmes délais de suspension, des impacts sur les avant-contrats de vente, des garanties financières d’achèvement en lotissement, de l’articulation entre l’instruction des autorisations d’urbanisme et les éventuelles évolutions des règles d’urbanisme entrée en vigueur pendant cette période.

Dérogations aux règles de suspension

Enfin, il faut relever que l'article 9 de l'ordonnance introduit la possibilité de déroger aux règles générales de suspension des délais qu’elle fixe en matière d'instruction, en autorisant le pouvoir réglementaire à déterminer les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de salubrité publique, de préservation de l’environnement et de protection de l’enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend. Pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation, fixer une date de reprise du délai, à condition d’en informer les personnes concernées.
Il est par conséquent probable que des décrets viennent encadrer certains actes et procédures d’urbanisme et d’environnement. Une vigilance particulière sur les textes qui pourraient être pris s’impose donc, afin d’adapter la stratégie à un contexte juridique pour le moins mouvant.


Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

Commentaires

Crise sanitaire et urbanisme : neutralisation généralisée des délais !

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LAV

01/04/2020 11h:11

Au lieu de supprimer ou raccourcir les délais de recours. Non on pénalisé encore plus la reprise de l'activité. Comme si il fallait rajouter une catastrophe à une autre. Un non sens. aberrant. J'espère que les dirigeants du BTP réagiront à ces décisions et infléchir ont ces mesures. Un professionnel de la construction.

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ANABF

03/04/2020 16h:59

Au nom de l'Association Nationale des Architectes des Bâtiments de France (ANABF), permettez-moi de réagir aux propos tenus dans votre article : beaucoup de nos confrères se sont émus de se voir désignés comme vecteur de blocage des projets, alors même que tout est mis en oeuvre dans nos services pour assurer à distance l'instruction des dossiers qui nous sont transmis.Bien entendu, nous constatons une diminution très importante des projets soumis à notre instruction, à la fois parce que les professionnels n'en déposent plus, certaines collectivités ne les acceptent pas ou bien ne nous les transmettent plus ou que le service postal est en mode dégradé dans certaines régions.Conscient de l'important blocage que pourrait constituer dans certains cas une absence d'avis de notre part, nous sommes donc très attentifs à assurer le mieux possible nos missions, compte-tenu de la situation et de nos moyens.

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