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CRÉDIT D’IMPÔT Unités intérieures air/air exclues à partir du 11 juillet 2007

HH |  le 01/11/2008  |  TechniqueRéglementation technique

Les unités intérieures des pompes à chaleur air/air ne sont exclues de l’assiette du crédit d’impôt qu’à partir du 11 juillet 2007.

Rebondissement dans les litiges liées au crédit d’impôt des systèmes de pompes à chaleur air/air : les pouvoirs publics acceptent de prendre en compte les unités intérieures avant la période du 11 juillet 2007 ! Des instructions ont été données début octobre aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques, « en vue d’une application homogène de cette mesure à l’ensemble des contribuables concernés sur le territoire national. »

Depuis l’instruction administrative du 11 juillet 2007, les unités intérieures des pompes à chaleur air/air ne sont plus [...]

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