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Crédit d'impôt : un seul DPE pour 5 ans

le 01/11/2009  |  EnergieImmobilierTechniqueEfficacité énergétiquefiscalité

Instruction Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d'impôt par période de 5 ans. L'administration précise qu'en pratique, dès lors que seules les dépenses de diagnostic payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 ouvrent droit au crédit d'impôt, cette période est en réalité ramenée à 4 ans.

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